{"id":136,"date":"2024-02-15T11:56:09","date_gmt":"2024-02-15T10:56:09","guid":{"rendered":"https:\/\/ruhrzinn.com\/?page_id=136"},"modified":"2024-11-08T15:48:00","modified_gmt":"2024-11-08T14:48:00","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ruhrzinn.com\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Situation en avril 2023<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Achat et vente d'\u00e9tain, d'alliages d'\u00e9tain, de d\u00e9chets d'\u00e9tain, de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et de d\u00e9chets contenant des m\u00e9taux pr\u00e9cieux et d'autres mat\u00e9riaux B2B de MTM Ruhrzinn GmbH, L\u00fcschershofstra\u00dfe 73, 45356 Essen pour les transactions avec des entrepreneurs<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Domaine d'application, informations aux clients<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(1) Toutes les prestations, livraisons, services, offres et achats de la soci\u00e9t\u00e9 MTM Ruhrzinn GmbH, L\u00fcschershofstra\u00dfe 73, 45356 Essen dans ses relations avec les entreprises sont exclusivement bas\u00e9s sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Celles-ci font partie int\u00e9grante de tous les contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels concernant les services, les prestations de travail ou l'achat de mat\u00e9riel que nous proposons. Elles s'appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les livraisons, prestations de services, travaux, offres et achats futurs, m\u00eame si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord s\u00e9par\u00e9.
(2) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s'appliquent exclusivement aux entreprises au sens des articles 14 et 310, paragraphe 1, du code civil allemand (BGB).
(3) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la partie contractante ou de tiers ne sont pas applicables, m\u00eame si nous ne nous opposons pas s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 leur validit\u00e9 dans un cas particulier. M\u00eame si nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 une lettre contenant ou renvoyant \u00e0 des conditions commerciales de la partie contractante ou d'un tiers, cela ne signifie pas que nous acceptons l'application de ces conditions commerciales.
(4) La langue du contrat est l'allemand.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Achat, analyse et traitement<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a71 Conclusion du contrat<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(1) Vous pouvez soumettre une offre pour l'analyse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le traitement de vos m\u00e9taux pr\u00e9cieux, d\u00e9chets d'\u00e9tain ou e-d\u00e9chets, oralement, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou par fax.
(2) Un contrat entre vous et nous concernant l'analyse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le traitement du mat\u00e9riel est conclu \u00e0 la r\u00e9ception du mat\u00e9riel envoy\u00e9 ou \u00e0 la remise du mat\u00e9riel en cas d'enl\u00e8vement.
(3) Un contrat d'achat du mat\u00e9riel que vous nous proposez n'est conclu que si, apr\u00e8s examen du mat\u00e9riel, nous vous faisons une offre par l'envoi d'un e-mail ou d'un fax et que vous l'acceptez. Si nous vous faisons une offre par t\u00e9l\u00e9phone, vous pouvez \u00e9galement l'accepter imm\u00e9diatement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00a72 Prix<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(1) Le prix d'achat se base en principe sur les cours des m\u00e9taux au jour de la fixation, \u00e0 moins qu'un autre prix n'ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu au pr\u00e9alable.
(2) Le prix d'achat est le cours du jour du r\u00e8glement, d\u00e9duction faite des conditions convenues individuellement, \u00e0 moins qu'un autre prix n'ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu au pr\u00e9alable. Nous nous engageons \u00e0 verser obligatoirement le prix d'achat convenu si le taux de puret\u00e9 indiqu\u00e9 dans l'offre ainsi que la quantit\u00e9 indiqu\u00e9e de la marchandise que nous avons re\u00e7ue correspondent au taux de puret\u00e9 r\u00e9el et \u00e0 la quantit\u00e9 de la marchandise c\u00e9d\u00e9e.
(3) Une fixation est contraignante pour vous. Un prix d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 pour une unit\u00e9 d'achat ne peut pas \u00eatre fix\u00e9 une seconde fois. Vous pouvez toutefois proc\u00e9der \u00e0 autant de fixations que vous le souhaitez pour diff\u00e9rentes unit\u00e9s d'achat. La condition est que la quantit\u00e9 de mat\u00e9riel fix\u00e9e nous parvienne effectivement dans les 5 jours ouvrables suivant la fixation. Si la marchandise ne nous parvient pas dans ce d\u00e9lai, le client doit livrer du mat\u00e9riel suppl\u00e9mentaire d'une valeur \u00e9gale au prix fix\u00e9 ou rembourser la valeur mon\u00e9taire exc\u00e9dentaire correspondante. En cas de livraison ou d'enl\u00e8vement ult\u00e9rieur du mat\u00e9riel, nous pouvons vous faire une offre sur la base des prix du jour actuels.
(4) Si vous proposez l'article sans fixation et que rien d'autre n'est convenu entre-temps, le prix est automatiquement fix\u00e9 le 30e jour suivant la r\u00e9ception des marchandises.
(5) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme offres fermes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00a73 Livraison, enl\u00e8vement et paiement<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(1) Le client supporte en principe les frais et les risques de la livraison du mat\u00e9riel de transformation jusqu'\u00e0 sa remise chez nous ou au lieu de r\u00e9ception que nous avons d\u00e9sign\u00e9. Si nous avons convenu avec le client de l'enl\u00e8vement du mat\u00e9riel de transformation par nos soins, le risque nous est transf\u00e9r\u00e9 au moment de la remise \u00e0 nous-m\u00eames ou au transporteur que nous avons mandat\u00e9. Le montant des frais d'enl\u00e8vement d\u00e9pend du mat\u00e9riau, du poids, de l'emballage et de la valeur du mat\u00e9riau, ainsi que d'\u00e9ventuels frais annexes tels que taxes, droits de douane, etc.
(2) Dans la mesure o\u00f9, selon l'accord, le transport doit \u00eatre effectu\u00e9 par nos soins, nous ne concluons une assurance transport contre les dommages dus au transport et autres risques que sur demande expresse et aux frais du client.
(3) Apr\u00e8s accord, un paiement anticip\u00e9 d'un montant \u00e0 convenir peut \u00eatre effectu\u00e9 pour le mat\u00e9riel sur le compte que vous avez d\u00e9sign\u00e9, d\u00e8s que celui-ci nous parvient.
(4) Vous \u00eates tenu de nous livrer l'int\u00e9gralit\u00e9 du mat\u00e9riel pour lequel un paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, en termes de valeur, par exemple en termes de teneur en \u00e9tain ou en m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Si le mat\u00e9riel achet\u00e9 et livr\u00e9 n'est pas complet en termes de valeur et\/ou si le montant pay\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 celui que nous avons re\u00e7u, nous pouvons, \u00e0 notre choix, soit vous demander de nous livrer la quantit\u00e9 de mat\u00e9riel manquante pour la valeur du paiement anticip\u00e9, soit de nous rembourser le montant pay\u00e9 en trop correspondant \u00e0 la quantit\u00e9 de mat\u00e9riel manquante. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer d'autres dommages et int\u00e9r\u00eats.
(5) Si nous concluons avec les clients un contrat de vente en vertu duquel nous achetons de l'\u00e9tain ou des m\u00e9taux pr\u00e9cieux au client, un prix convenu avec le client s'applique en priorit\u00e9, sinon notre prix du jour pour les achats. Ceci s'applique \u00e9galement lorsque l'\u00e9tain ou les m\u00e9taux pr\u00e9cieux achet\u00e9s sont d'abord obtenus par recyclage.
(6) Nous sommes en droit d'annuler ou de corriger les erreurs dans les notes de cr\u00e9dit suite \u00e0 une erreur, une faute d'orthographe ou pour toute autre raison par une simple note de cr\u00e9dit d'annulation ou de correction.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00a74 Transfert de propri\u00e9t\u00e9, transformation, d\u00e9compte, traitement ult\u00e9rieur<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(1) Le mat\u00e9riel livr\u00e9 est analys\u00e9 par nos soins. Les mat\u00e9riaux livr\u00e9s par les clients ne sont pas stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Ils sont tri\u00e9s ou fondus. La fonte des m\u00e9taux n'entra\u00eene pas le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel.
(2) Lors de l'analyse, les poids et les teneurs des m\u00e9taux sont d\u00e9termin\u00e9s. Nous \u00e9tablissons une note de cr\u00e9dit sur la base de cette analyse et de l'accord sur le prix. Le d\u00e9compte devient obligatoire si vous l'acceptez ou si vous ne le contestez pas par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d'un jour ouvrable apr\u00e8s r\u00e9ception de la note de cr\u00e9dit. Dans certains cas, \u00e0 la demande du client, une information pr\u00e9alable \u00e9crite est donn\u00e9e sur le r\u00e9sultat de l'analyse que nous avons d\u00e9termin\u00e9e. Dans ce cas, l'information pr\u00e9alable est consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9compte au sens du pr\u00e9sent r\u00e8glement.
(3) Si le d\u00e9compte devient obligatoire, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s'effectue en notre faveur et nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre le traitement du mat\u00e9riel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00a75 Annulation<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si, apr\u00e8s l'analyse du mat\u00e9riel, aucun accord de vente n'est conclu dans un d\u00e9lai de trois semaines, le client a le droit de renvoyer le mat\u00e9riel, \u00e9tant entendu qu'il ne peut exiger, lors de l'annulation, que le retour d'un mat\u00e9riel \u00e9quivalent en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 \u00e0 celui qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9. Le mat\u00e9riel sera envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par le client, suffisamment assur\u00e9, aux frais du client et moyennant des frais de traitement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00a76 Obligations d'information, substances dangereuses et interdites, marchandises dangereuses<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(1) Si le mat\u00e9riel pr\u00e9sente une nature dangereuse (par ex. composants toxiques, corrosifs, explosifs, radioactifs) et\/ou des composants nocifs ou g\u00eanants (par ex. chlore, brome, mercure, arsenic, s\u00e9l\u00e9nium, tellure, etc.), vous devez nous en informer par \u00e9crit avant la conclusion du contrat.
(2) La livraison de ce type de mat\u00e9riel ne peut se faire qu'avec notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Le mat\u00e9riel de transformation doit \u00eatre emball\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e, en tenant compte des instructions que nous pourrions donner.
(3) Les mat\u00e9riaux qui nous sont propos\u00e9s ne doivent pas contenir de substances tombant sous le coup des interdictions de substances de la directive RoHS (directive CE 2011\/65\/UE). Vous garantissez \u00e9galement que les substances contenues dans les marchandises et mat\u00e9riaux ainsi que leur(s) utilisation(s) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es ou qu'il n'y a pas d'obligation d'enregistrement selon le r\u00e8glement REACH (r\u00e8glement CE n\u00b0 1907\/2006) et que, si n\u00e9cessaire, une autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement REACH. Dans ce cas, la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 selon l'annexe II du r\u00e8glement REACH doit \u00eatre \u00e9tablie par vos soins et mise \u00e0 notre disposition.
(4) En cas d'achat de mat\u00e9riel devant \u00eatre class\u00e9 comme marchandise dangereuse conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations internationales, vous devez nous en informer au plus tard lors de l'enl\u00e8vement.
(5) Vous \u00eates responsable de tous les dommages dus \u00e0 une nature dangereuse ou nocive du mat\u00e9riel qui ne nous a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.
(6) En livrant le mat\u00e9riel, vous confirmez qu'il vous appartient, qu'il est libre de droits de tiers et qu'il ne r\u00e9sulte pas d'une infraction p\u00e9nale. En outre, vous confirmez que les mat\u00e9riaux livr\u00e9s ne sont pas en conflit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00a77 Droit de gage<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(1) Le client nous accorde par la pr\u00e9sente un droit de gage sur les valeurs de toute nature qui entrent en notre possession ou dont nous pouvons disposer dans le cadre de la relation commerciale. Cela comprend tous les biens et droits de toute nature. Sont \u00e9galement concern\u00e9es les pr\u00e9tentions du client \u00e0 notre encontre.
(2) Le droit de gage n'affecte pas le droit de fondre, de transformer, d'analyser et de vendre les mat\u00e9riaux livr\u00e9s.
(3) Le droit de gage garantit tous les droits existants et futurs, m\u00eame conditionnels ou limit\u00e9s dans le temps, m\u00eame l\u00e9gaux, que nous avons \u00e0 l'encontre du client en relation avec la relation commerciale.
(4) Nous ne retiendrons les valeurs soumises au droit de gage des CGV qu'en cas d'int\u00e9r\u00eat de garantie justifi\u00e9. Nous sommes en droit de r\u00e9aliser les valeurs si le client ne s'acquitte pas de ses obligations \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance et malgr\u00e9 une mise en demeure assortie d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et d'une menace de r\u00e9alisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1234, paragraphe 1, du code civil allemand.
(5) Si la valeur r\u00e9alisable des garanties auxquelles nous avons droit d\u00e9passe nos cr\u00e9ances de plus de 15 pour cent, nous lib\u00e9rerons des garanties de notre choix \u00e0 la demande du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Vente<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a78 Conclusion du contrat<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9tant des offres fermes.
(2) Vous pouvez passer une commande ferme par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou par fax.
(3) La confirmation d'acc\u00e8s envoy\u00e9e imm\u00e9diatement par e-mail ou par fax constitue \u00e9galement l'acceptation de votre offre et la conclusion du contrat de vente. En cas de commande par t\u00e9l\u00e9phone, le contrat de vente est conclu si nous acceptons imm\u00e9diatement votre offre. Si l'offre n'est pas accept\u00e9e imm\u00e9diatement, vous n'\u00eates plus li\u00e9 par celle-ci.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00a79 Prix<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les prix s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tendue des prestations et des livraisons mentionn\u00e9es dans les confirmations de commande. Les prestations suppl\u00e9mentaires ou sp\u00e9ciales sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Les prix applicables sont toujours les prix du jour en vigueur au moment de la commande, \u00e0 moins qu'il n'en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement. Les prix s'entendent en EUR, d\u00e9part entrep\u00f4t, emballage, TVA l\u00e9gale, droits de douane en cas de livraison \u00e0 l'exportation ainsi que taxes et autres redevances publiques en sus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00a710 Livraison, enl\u00e8vement et paiement<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

(1) Les livraisons s'effectuent d\u00e9part entrep\u00f4t.
(2) Les d\u00e9lais et dates de livraison et de prestation que nous avons annonc\u00e9s ne sont toujours qu'approximatifs, \u00e0 moins qu'un d\u00e9lai ou une date fixe n'ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment promis ou convenu. Si l'exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 convenue, les d\u00e9lais et dates de livraison se r\u00e9f\u00e8rent au moment de la remise \u00e0 l'exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 un autre tiers charg\u00e9 du transport.
(3) Nous pouvons - sans pr\u00e9judice de ses droits d\u00e9coulant du retard du partenaire contractuel - exiger du partenaire contractuel une prolongation des d\u00e9lais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation pour la p\u00e9riode pendant laquelle le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous.
(4) Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilit\u00e9 de livraison ou des retards de livraison, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont dus \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 d'autres \u00e9v\u00e9nements non pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations de toutes sortes dans l'entreprise, difficult\u00e9s d'approvisionnement en mat\u00e9riaux ou en \u00e9nergie, retards de transport, gr\u00e8ves, lock-out l\u00e9gaux, manque de main-d'\u0153uvre, d'\u00e9nergie ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, difficult\u00e9s \u00e0 obtenir les autorisations administratives n\u00e9cessaires, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou livraison tardive par les fournisseurs), dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure o\u00f9 de tels obstacles nous rendent la livraison ou la prestation nettement plus difficile ou impossible et que l'emp\u00eachement n'est pas seulement de dur\u00e9e passag\u00e8re, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat. En cas d'obstacles de dur\u00e9e temporaire, les d\u00e9lais de livraison ou de prestation sont prolong\u00e9s ou les dates de livraison ou de prestation sont report\u00e9es de la dur\u00e9e de l'emp\u00eachement, plus un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable. Dans la mesure o\u00f9 l'on ne peut raisonnablement exiger du partenaire contractuel qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut r\u00e9silier le contrat en nous adressant imm\u00e9diatement une d\u00e9claration \u00e9crite.
(5) Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles si<\/p>

  • la livraison partielle est utilisable par le cocontractant dans le cadre de l'objectif contractuel,<\/li>
  • la livraison du reste de la marchandise command\u00e9e est assur\u00e9e et que<\/li>
  • cela n'entra\u00eene pas de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires importantes ou de frais suppl\u00e9mentaires pour la partie contractante (\u00e0 moins que nous ne soyons dispos\u00e9s \u00e0 prendre ces frais en charge).<\/li><\/ul>

    (6) Si nous prenons du retard dans une livraison ou une prestation ou si nous sommes dans l'impossibilit\u00e9 de livrer ou de fournir une prestation, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV.
    (7) L'exportation de certains biens peut entra\u00eener des obligations d'autorisation, par exemple en raison de leur nature, de leur destination ou de leur destination finale. En cas d'exportation, le contractant est inform\u00e9 des r\u00e9glementations nationales et internationales applicables en mati\u00e8re d'exportation, telles que les r\u00e9glementations de contr\u00f4le des exportations de l'Union europ\u00e9enne. Le partenaire contractuel est lui-m\u00eame responsable du respect des \u00e9ventuelles prescriptions d'importation ou des dispositions douani\u00e8res du pays d'importation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \u00a711 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 lors de la vente de marchandises par nos soins<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    (1) La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 convenue ci-apr\u00e8s sert \u00e0 garantir toutes les cr\u00e9ances actuelles et futures \u00e0 l'encontre de l'acheteur de nos marchandises issues de la relation de livraison existant entre les parties contractantes concernant l'\u00e9tain et les alliages d'\u00e9tain (y compris les cr\u00e9ances de solde issues d'une relation de compte courant limit\u00e9e \u00e0 cette relation de livraison).
    (2) La marchandise que nous vous avons livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise couverte par la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui la remplace en vertu de la pr\u00e9sente clause est appel\u00e9e ci-apr\u00e8s marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
    (3) Vous conservez gratuitement la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour nous.
    (4) Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 transformer et \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de vos activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res jusqu'\u00e0 la survenance du cas de r\u00e9alisation. Les mises en gage et les cessions \u00e0 titre de garantie ne sont pas autoris\u00e9es.
    (5) Si vous transformez la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, il est convenu que la transformation s'effectue au nom et pour le compte de nous en tant que commer\u00e7ant et que nous acqu\u00e9rons directement la propri\u00e9t\u00e9 ou - si la transformation s'effectue \u00e0 partir de substances appartenant \u00e0 plusieurs propri\u00e9taires ou si la valeur de la chose transform\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 - la copropri\u00e9t\u00e9 (propri\u00e9t\u00e9 fractionn\u00e9e) de la chose nouvellement cr\u00e9\u00e9e dans le rapport entre la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et la valeur de la chose nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Au cas o\u00f9 une telle acquisition de propri\u00e9t\u00e9 n'aurait pas lieu chez nous, vous nous transf\u00e9rez d'ores et d\u00e9j\u00e0 votre future propri\u00e9t\u00e9 ou - dans la proportion susmentionn\u00e9e - copropri\u00e9t\u00e9 de l'objet nouvellement cr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre de garantie. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 d'autres objets pour former un objet homog\u00e8ne ou si elle est m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re ins\u00e9parable avec d'autres objets et si l'un des autres objets doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'objet principal, nous vous transf\u00e9rons, dans la mesure o\u00f9 l'objet principal nous appartient, la copropri\u00e9t\u00e9 de l'objet homog\u00e8ne au prorata dans la proportion indiqu\u00e9e dans la premi\u00e8re phrase.
    (6) En cas de revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, vous nous c\u00e9dez d'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 titre de garantie, la cr\u00e9ance qui en r\u00e9sulte \u00e0 l'encontre de l'acqu\u00e9reur - en cas de copropri\u00e9t\u00e9 de notre part sur la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, au prorata de la part de copropri\u00e9t\u00e9 -. Il en va de m\u00eame pour les autres cr\u00e9ances qui remplacent la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou qui naissent d'une autre mani\u00e8re en ce qui concerne la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, comme par exemple les droits d'assurance ou les droits r\u00e9sultant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Nous vous autorisons de mani\u00e8re r\u00e9vocable \u00e0 recouvrer en votre propre nom les cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es. Nous ne pouvons r\u00e9voquer cette autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement qu'en cas de r\u00e9alisation.
    (7) Si des tiers acc\u00e8dent \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, notamment par le biais d'une saisie, vous leur indiquerez imm\u00e9diatement notre propri\u00e9t\u00e9 et nous en informerez afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propri\u00e9t\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engag\u00e9s dans ce contexte, vous en serez responsable.
    (8) Nous lib\u00e9rerons sur demande et \u00e0 notre choix la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les objets ou cr\u00e9ances qui la remplacent, dans la mesure o\u00f9 leur valeur d\u00e9passe de plus de 15 pour cent le montant des cr\u00e9ances garanties.
    (9) Si nous nous retirons du contrat en cas de comportement contraire au contrat de votre part - en particulier en cas de retard de paiement - (cas de r\u00e9alisation), nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \u00a712 Prescription de vos droits de garantie lors de l'achat de marchandises<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    (1) Nos marchandises sont soumises \u00e0 la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s.
    (2) Vos droits \u00e0 la garantie pour les d\u00e9fauts de la chose vendue se prescrivent par un an \u00e0 compter du transfert des risques. Sont exclus de cette disposition les droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, les droits en raison de d\u00e9fauts que nous avons dolosivement dissimul\u00e9s et les droits d\u00e9coulant d'une garantie que nous avons assum\u00e9e pour la qualit\u00e9 de la chose. Est \u00e9galement exclu votre droit de recours selon le \u00a7 478 BGB. Les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s'appliquent \u00e0 ces droits exclus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \u00a713 Responsabilit\u00e9<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    (1) Notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats, quel qu'en soit le motif juridique, notamment en cas d'impossibilit\u00e9, de retard, de livraison d\u00e9fectueuse ou erron\u00e9e, de violation du contrat, de violation des obligations lors des n\u00e9gociations contractuelles et d'acte illicite, est limit\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, dans la mesure o\u00f9 une faute est \u00e0 chaque fois requise.
    (2) Nous ne sommes pas responsables en cas de n\u00e9gligence simple de nos organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ou autres auxiliaires d'ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 il ne s'agit pas d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Sont essentielles au contrat l'obligation de fournir la prestation en temps voulu, de livrer et d'utiliser l'objet du contrat exempt de vices essentiels ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au partenaire contractuel d'utiliser l'objet du contrat conform\u00e9ment au contrat ou qui ont pour but de prot\u00e9ger la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle du personnel du client ou de prot\u00e9ger ses biens contre des dommages importants.
    (3) Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est engag\u00e9e sur le fond, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages que nous avons pr\u00e9vus lors de la conclusion du contrat comme cons\u00e9quence possible d'une violation du contrat ou que nous aurions d\u00fb pr\u00e9voir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. En outre, les dommages indirects et les dommages cons\u00e9cutifs qui sont la cons\u00e9quence de d\u00e9fauts de l'objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure o\u00f9 de tels dommages sont typiquement pr\u00e9visibles dans le cadre d'une utilisation conforme de l'objet du contrat.
    (4) En cas de responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence simple, notre obligation d'indemnisation pour les dommages mat\u00e9riels et les autres dommages p\u00e9cuniaires qui en r\u00e9sultent est limit\u00e9e \u00e0 un montant de 100.000,00 EUR par sinistre, m\u00eame s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du contrat.
    (5) Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s'appliquent dans la m\u00eame mesure en faveur de nos organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s et autres auxiliaires d'ex\u00e9cution.
    (6) Si nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'\u00e9tendue des prestations que nous devons et qui ont \u00e9t\u00e9 convenues par contrat, nous le faisons gratuitement et \u00e0 l'exclusion de toute responsabilit\u00e9.
    (7) Les restrictions de ce \u00a7 14 ne s'appliquent pas \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour comportement intentionnel, pour les caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 garanties, pour les atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \u00a714 Dispositions finales<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    (1) Le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est celui de notre si\u00e8ge social, si vous \u00eates commer\u00e7ant.
    (2) Les relations entre nous et le partenaire contractuel sont exclusivement soumises au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s'applique pas.
    (3) Dans la mesure o\u00f9 le contrat ou les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales contiennent des lacunes r\u00e9glementaires, sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conform\u00e9ment aux objectifs \u00e9conomiques du contrat et \u00e0 l'objectif des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, si elles avaient eu connaissance de la lacune r\u00e9glementaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen Stand April 2023 Ankauf und Verkauf von Zinn, Zinnlegierungen, Zinnabf\u00e4llen, Edelmetallen und edelmetallhaltigen Abf\u00e4llen und weiterer Materialien B2B der MTM Ruhrzinn GmbH, L\u00fcschershofstra\u00dfe 73, 45356 Essen f\u00fcr Gesch\u00e4fte mit Unternehmern Geltungsbereich, Kundeninformationen (1) Alle Leistungen, Lieferungen, Dienstleistungen, Angebote und Ank\u00e4ufe der MTM Ruhrzinn GmbH, L\u00fcschershofstra\u00dfe 73, 45356 Essen im Verkehr mit Unternehmen erfolgen […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-136","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAGB - MTM Ruhrzinn<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ruhrzinn.com\/fr\/agb\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"AGB - 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