AGB - MTM Ruhrzinn

Conditions générales de vente

Situation en avril 2023

Achat et vente d'étain, d'alliages d'étain, de déchets d'étain, de métaux précieux et de déchets contenant des métaux précieux et d'autres matériaux B2B de MTM Ruhrzinn GmbH, Lüschershofstraße 73, 45356 Essen pour les transactions avec des entrepreneurs

Domaine d'application, informations aux clients

(1) Toutes les prestations, livraisons, services, offres et achats de la société MTM Ruhrzinn GmbH, Lüschershofstraße 73, 45356 Essen dans ses relations avec les entreprises sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales de vente. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels concernant les services, les prestations de travail ou l'achat de matériel que nous proposons. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations de services, travaux, offres et achats futurs, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord séparé.
(2) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux entreprises au sens des articles 14 et 310, paragraphe 1, du code civil allemand (BGB).
(3) Les conditions générales de la partie contractante ou de tiers ne sont pas applicables, même si nous ne nous opposons pas séparément à leur validité dans un cas particulier. Même si nous nous référons à une lettre contenant ou renvoyant à des conditions commerciales de la partie contractante ou d'un tiers, cela ne signifie pas que nous acceptons l'application de ces conditions commerciales.
(4) La langue du contrat est l'allemand.

Achat, analyse et traitement

§1 Conclusion du contrat

(1) Vous pouvez soumettre une offre pour l'analyse et, le cas échéant, le traitement de vos métaux précieux, déchets d'étain ou e-déchets, oralement, par téléphone, par e-mail ou par fax.
(2) Un contrat entre vous et nous concernant l'analyse et, le cas échéant, le traitement du matériel est conclu à la réception du matériel envoyé ou à la remise du matériel en cas d'enlèvement.
(3) Un contrat d'achat du matériel que vous nous proposez n'est conclu que si, après examen du matériel, nous vous faisons une offre par l'envoi d'un e-mail ou d'un fax et que vous l'acceptez. Si nous vous faisons une offre par téléphone, vous pouvez également l'accepter immédiatement.

§2 Prix

(1) Le prix d'achat se base en principe sur les cours des métaux au jour de la fixation, à moins qu'un autre prix n'ait été expressément convenu au préalable.
(2) Le prix d'achat est le cours du jour du règlement, déduction faite des conditions convenues individuellement, à moins qu'un autre prix n'ait été expressément convenu au préalable. Nous nous engageons à verser obligatoirement le prix d'achat convenu si le taux de pureté indiqué dans l'offre ainsi que la quantité indiquée de la marchandise que nous avons reçue correspondent au taux de pureté réel et à la quantité de la marchandise cédée.
(3) Une fixation est contraignante pour vous. Un prix déjà fixé pour une unité d'achat ne peut pas être fixé une seconde fois. Vous pouvez toutefois procéder à autant de fixations que vous le souhaitez pour différentes unités d'achat. La condition est que la quantité de matériel fixée nous parvienne effectivement dans les 5 jours ouvrables suivant la fixation. Si la marchandise ne nous parvient pas dans ce délai, le client doit livrer du matériel supplémentaire d'une valeur égale au prix fixé ou rembourser la valeur monétaire excédentaire correspondante. En cas de livraison ou d'enlèvement ultérieur du matériel, nous pouvons vous faire une offre sur la base des prix du jour actuels.
(4) Si vous proposez l'article sans fixation et que rien d'autre n'est convenu entre-temps, le prix est automatiquement fixé le 30e jour suivant la réception des marchandises.
(5) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme offres fermes.

§3 Livraison, enlèvement et paiement

(1) Le client supporte en principe les frais et les risques de la livraison du matériel de transformation jusqu'à sa remise chez nous ou au lieu de réception que nous avons désigné. Si nous avons convenu avec le client de l'enlèvement du matériel de transformation par nos soins, le risque nous est transféré au moment de la remise à nous-mêmes ou au transporteur que nous avons mandaté. Le montant des frais d'enlèvement dépend du matériau, du poids, de l'emballage et de la valeur du matériau, ainsi que d'éventuels frais annexes tels que taxes, droits de douane, etc.
(2) Dans la mesure où, selon l'accord, le transport doit être effectué par nos soins, nous ne concluons une assurance transport contre les dommages dus au transport et autres risques que sur demande expresse et aux frais du client.
(3) Après accord, un paiement anticipé d'un montant à convenir peut être effectué pour le matériel sur le compte que vous avez désigné, dès que celui-ci nous parvient.
(4) Vous êtes tenu de nous livrer l'intégralité du matériel pour lequel un paiement anticipé a été effectué, en termes de valeur, par exemple en termes de teneur en étain ou en métaux précieux. Si le matériel acheté et livré n'est pas complet en termes de valeur et/ou si le montant payé est supérieur à celui que nous avons reçu, nous pouvons, à notre choix, soit vous demander de nous livrer la quantité de matériel manquante pour la valeur du paiement anticipé, soit de nous rembourser le montant payé en trop correspondant à la quantité de matériel manquante. Nous nous réservons le droit de réclamer d'autres dommages et intérêts.
(5) Si nous concluons avec les clients un contrat de vente en vertu duquel nous achetons de l'étain ou des métaux précieux au client, un prix convenu avec le client s'applique en priorité, sinon notre prix du jour pour les achats. Ceci s'applique également lorsque l'étain ou les métaux précieux achetés sont d'abord obtenus par recyclage.
(6) Nous sommes en droit d'annuler ou de corriger les erreurs dans les notes de crédit suite à une erreur, une faute d'orthographe ou pour toute autre raison par une simple note de crédit d'annulation ou de correction.

§4 Transfert de propriété, transformation, décompte, traitement ultérieur

(1) Le matériel livré est analysé par nos soins. Les matériaux livrés par les clients ne sont pas stockés séparément. Ils sont triés ou fondus. La fonte des métaux n'entraîne pas le transfert de la propriété du matériel.
(2) Lors de l'analyse, les poids et les teneurs des métaux sont déterminés. Nous établissons une note de crédit sur la base de cette analyse et de l'accord sur le prix. Le décompte devient obligatoire si vous l'acceptez ou si vous ne le contestez pas par écrit dans un délai d'un jour ouvrable après réception de la note de crédit. Dans certains cas, à la demande du client, une information préalable écrite est donnée sur le résultat de l'analyse que nous avons déterminée. Dans ce cas, l'information préalable est considérée comme un décompte au sens du présent règlement.
(3) Si le décompte devient obligatoire, le transfert de propriété s'effectue en notre faveur et nous sommes autorisés à poursuivre le traitement du matériel.

§5 Annulation

Si, après l'analyse du matériel, aucun accord de vente n'est conclu dans un délai de trois semaines, le client a le droit de renvoyer le matériel, étant entendu qu'il ne peut exiger, lors de l'annulation, que le retour d'un matériel équivalent en quantité et en qualité à celui qui lui a été livré. Le matériel sera envoyé à l'adresse indiquée par le client, suffisamment assuré, aux frais du client et moyennant des frais de traitement.

§6 Obligations d'information, substances dangereuses et interdites, marchandises dangereuses

(1) Si le matériel présente une nature dangereuse (par ex. composants toxiques, corrosifs, explosifs, radioactifs) et/ou des composants nocifs ou gênants (par ex. chlore, brome, mercure, arsenic, sélénium, tellure, etc.), vous devez nous en informer par écrit avant la conclusion du contrat.
(2) La livraison de ce type de matériel ne peut se faire qu'avec notre accord écrit préalable. Le matériel de transformation doit être emballé de manière appropriée, en tenant compte des instructions que nous pourrions donner.
(3) Les matériaux qui nous sont proposés ne doivent pas contenir de substances tombant sous le coup des interdictions de substances de la directive RoHS (directive CE 2011/65/UE). Vous garantissez également que les substances contenues dans les marchandises et matériaux ainsi que leur(s) utilisation(s) ont déjà été enregistrées ou qu'il n'y a pas d'obligation d'enregistrement selon le règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006) et que, si nécessaire, une autorisation a été délivrée conformément au règlement REACH. Dans ce cas, la fiche de données de sécurité selon l'annexe II du règlement REACH doit être établie par vos soins et mise à notre disposition.
(4) En cas d'achat de matériel devant être classé comme marchandise dangereuse conformément aux réglementations internationales, vous devez nous en informer au plus tard lors de l'enlèvement.
(5) Vous êtes responsable de tous les dommages dus à une nature dangereuse ou nocive du matériel qui ne nous a pas été communiquée.
(6) En livrant le matériel, vous confirmez qu'il vous appartient, qu'il est libre de droits de tiers et qu'il ne résulte pas d'une infraction pénale. En outre, vous confirmez que les matériaux livrés ne sont pas en conflit.

§7 Droit de gage

(1) Le client nous accorde par la présente un droit de gage sur les valeurs de toute nature qui entrent en notre possession ou dont nous pouvons disposer dans le cadre de la relation commerciale. Cela comprend tous les biens et droits de toute nature. Sont également concernées les prétentions du client à notre encontre.
(2) Le droit de gage n'affecte pas le droit de fondre, de transformer, d'analyser et de vendre les matériaux livrés.
(3) Le droit de gage garantit tous les droits existants et futurs, même conditionnels ou limités dans le temps, même légaux, que nous avons à l'encontre du client en relation avec la relation commerciale.
(4) Nous ne retiendrons les valeurs soumises au droit de gage des CGV qu'en cas d'intérêt de garantie justifié. Nous sommes en droit de réaliser les valeurs si le client ne s'acquitte pas de ses obligations à l'échéance et malgré une mise en demeure assortie d'un délai supplémentaire raisonnable et d'une menace de réalisation conformément à l'article 1234, paragraphe 1, du code civil allemand.
(5) Si la valeur réalisable des garanties auxquelles nous avons droit dépasse nos créances de plus de 15 pour cent, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande du client.

Vente

§8 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles, sauf si elles sont expressément désignées comme étant des offres fermes.
(2) Vous pouvez passer une commande ferme par téléphone, par e-mail ou par fax.
(3) La confirmation d'accès envoyée immédiatement par e-mail ou par fax constitue également l'acceptation de votre offre et la conclusion du contrat de vente. En cas de commande par téléphone, le contrat de vente est conclu si nous acceptons immédiatement votre offre. Si l'offre n'est pas acceptée immédiatement, vous n'êtes plus lié par celle-ci.

§9 Prix

Les prix s'appliquent à l'étendue des prestations et des livraisons mentionnées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix applicables sont toujours les prix du jour en vigueur au moment de la commande, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement. Les prix s'entendent en EUR, départ entrepôt, emballage, TVA légale, droits de douane en cas de livraison à l'exportation ainsi que taxes et autres redevances publiques en sus.

§10 Livraison, enlèvement et paiement

(1) Les livraisons s'effectuent départ entrepôt.
(2) Les délais et dates de livraison et de prestation que nous avons annoncés ne sont toujours qu'approximatifs, à moins qu'un délai ou une date fixe n'ait été expressément promis ou convenu. Si l'expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
(3) Nous pouvons - sans préjudice de ses droits découlant du retard du partenaire contractuel - exiger du partenaire contractuel une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation pour la période pendant laquelle le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous.
(4) Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations de toutes sortes dans l'entreprise, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou livraison tardive par les fournisseurs), dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels obstacles nous rendent la livraison ou la prestation nettement plus difficile ou impossible et que l'empêchement n'est pas seulement de durée passagère, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement exiger du partenaire contractuel qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat en nous adressant immédiatement une déclaration écrite.
(5) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si

la livraison partielle est utilisable par le cocontractant dans le cadre de l'objectif contractuel,
la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et que
cela n'entraîne pas de dépenses supplémentaires importantes ou de frais supplémentaires pour la partie contractante (à moins que nous ne soyons disposés à prendre ces frais en charge).

(6) Si nous prenons du retard dans une livraison ou une prestation ou si nous sommes dans l'impossibilité de livrer ou de fournir une prestation, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité est limitée aux dommages et intérêts conformément aux présentes CGV.
(7) L'exportation de certains biens peut entraîner des obligations d'autorisation, par exemple en raison de leur nature, de leur destination ou de leur destination finale. En cas d'exportation, le contractant est informé des réglementations nationales et internationales applicables en matière d'exportation, telles que les réglementations de contrôle des exportations de l'Union européenne. Le partenaire contractuel est lui-même responsable du respect des éventuelles prescriptions d'importation ou des dispositions douanières du pays d'importation.

§11 Réserve de propriété lors de la vente de marchandises par nos soins

(1) La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes les créances actuelles et futures à l'encontre de l'acheteur de nos marchandises issues de la relation de livraison existant entre les parties contractantes concernant l'étain et les alliages d'étain (y compris les créances de solde issues d'une relation de compte courant limitée à cette relation de livraison).
(2) La marchandise que nous vous avons livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise couverte par la réserve de propriété qui la remplace en vertu de la présente clause est appelée ci-après marchandise sous réserve de propriété.
(3) Vous conservez gratuitement la marchandise sous réserve de propriété pour nous.
(4) Vous êtes autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales régulières jusqu'à la survenance du cas de réalisation. Les mises en gage et les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées.
(5) Si vous transformez la marchandise sous réserve de propriété, il est convenu que la transformation s'effectue au nom et pour le compte de nous en tant que commerçant et que nous acquérons directement la propriété ou - si la transformation s'effectue à partir de substances appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété - la copropriété (propriété fractionnée) de la chose nouvellement créée dans le rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et la valeur de la chose nouvellement créée. Au cas où une telle acquisition de propriété n'aurait pas lieu chez nous, vous nous transférez d'ores et déjà votre future propriété ou - dans la proportion susmentionnée - copropriété de l'objet nouvellement créé à titre de garantie. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée à d'autres objets pour former un objet homogène ou si elle est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets et si l'un des autres objets doit être considéré comme l'objet principal, nous vous transférons, dans la mesure où l'objet principal nous appartient, la copropriété de l'objet homogène au prorata dans la proportion indiquée dans la première phrase.
(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, vous nous cédez d'ores et déjà, à titre de garantie, la créance qui en résulte à l'encontre de l'acquéreur - en cas de copropriété de notre part sur la marchandise sous réserve de propriété, au prorata de la part de copropriété -. Il en va de même pour les autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété ou qui naissent d'une autre manière en ce qui concerne la marchandise sous réserve de propriété, comme par exemple les droits d'assurance ou les droits résultant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Nous vous autorisons de manière révocable à recouvrer en votre propre nom les créances qui nous ont été cédées. Nous ne pouvons révoquer cette autorisation de prélèvement qu'en cas de réalisation.
(7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve de propriété, notamment par le biais d'une saisie, vous leur indiquerez immédiatement notre propriété et nous en informerez afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, vous en serez responsable.
(8) Nous libérerons sur demande et à notre choix la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les objets ou créances qui la remplacent, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 15 pour cent le montant des créances garanties.
(9) Si nous nous retirons du contrat en cas de comportement contraire au contrat de votre part - en particulier en cas de retard de paiement - (cas de réalisation), nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

§12 Prescription de vos droits de garantie lors de l'achat de marchandises

(1) Nos marchandises sont soumises à la garantie légale des vices cachés.
(2) Vos droits à la garantie pour les défauts de la chose vendue se prescrivent par un an à compter du transfert des risques. Sont exclus de cette disposition les droits à dommages-intérêts, les droits en raison de défauts que nous avons dolosivement dissimulés et les droits découlant d'une garantie que nous avons assumée pour la qualité de la chose. Est également exclu votre droit de recours selon le § 478 BGB. Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits exclus.

§13 Responsabilité

(1) Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée conformément au présent règlement, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise.
(2) Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Sont essentielles au contrat l'obligation de fournir la prestation en temps voulu, de livrer et d'utiliser l'objet du contrat exempt de vices essentiels ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au partenaire contractuel d'utiliser l'objet du contrat conformément au contrat ou qui ont pour but de protéger la vie ou l'intégrité corporelle du personnel du client ou de protéger ses biens contre des dommages importants.
(3) Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est engagée sur le fond, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont la conséquence de défauts de l'objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation conforme de l'objet du contrat.
(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, notre obligation d'indemnisation pour les dommages matériels et les autres dommages pécuniaires qui en résultent est limitée à un montant de 100.000,00 EUR par sinistre, même s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du contrat.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.
(6) Si nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations que nous devons et qui ont été convenues par contrat, nous le faisons gratuitement et à l'exclusion de toute responsabilité.
(7) Les restrictions de ce § 14 ne s'appliquent pas à la responsabilité pour comportement intentionnel, pour les caractéristiques de qualité garanties, pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§14 Dispositions finales

(1) Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de notre siège social, si vous êtes commerçant.
(2) Les relations entre nous et le partenaire contractuel sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s'applique pas.
(3) Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales contiennent des lacunes réglementaires, sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et à l'objectif des présentes conditions générales, si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire.